En droit pénal, un mandat est un acte par lequel un magistrat prescrit qu’une personne lui soit amenée ou soit placée en détention.
Émanant d’une autorité judiciaire (généralement un juge d’instruction ou un magistrat du parquet), il ordonne à la force publique de contraindre une personne à comparaître, à être présentée devant elle ou à être détenue.
C’est un acte de coercition. Contrairement à une simple convocation, le mandat permet l’usage de la force publique pour assurer l’exécution de l’ordre.
Le mandat s’inscrit dans une procédure stricte afin d’éviter l’arbitraire. Il répond à deux impératifs :
– L’efficacité de la justice : empêcher la fuite, la destruction de preuves ou la concertation entre suspects ;
– Le respect des droits humains : la liberté étant la règle et la détention l’exception, un mandat doit toujours être motivé et émis par une autorité compétente.
Il existe cinq types de mandats selon les législations :
Mandat de recherche
Il peut être décerné à l’encontre d’une personne lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. C’est un ordre donné à la force publique de rechercher cette personne et de la placer en garde à vue.
Mandat de comparution
Il permet de mettre en demeure une personne de se présenter devant le juge à une date et une heure indiquées sur le mandat. Un huissier ou un agent de la force publique notifie la convocation à la personne, sans contrainte.
Mandat d’amener
C’est un ordre donné à la force publique d’amener une personne devant un juge. Ce mandat est exécutoire par la force, à la différence du mandat de comparution.
Mandat d’arrêt
C’est un ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat. Il intervient notamment lorsque la personne est en fuite ou se trouve à l’étranger. La personne est alors incarcérée pour une durée ne pouvant excéder 24 heures. Durant ce délai, le juge d’instruction doit statuer sur la mise en examen ainsi que sur la nécessité éventuelle d’un placement en détention provisoire.
Elle est ensuite conduite devant le juge des libertés et de la détention, lequel peut décerner, s’il l’estime nécessaire, un mandat de dépôt.
Mandat de dépôt
Il ne peut émaner que du juge des libertés et de la détention (JLD), après un débat contradictoire, dans le respect des droits de la défense. A l’issue de ce débat, le JLD peut décider de délivrer un mandat de dépôt ordonnant le placement en détention provisoire. Ce mandat constitue également un ordre au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne concernée. Si le JLD refuse de décerner ce mandat, il peut décider d’un placement sous contrôle judiciaire.
Il est fondamental de comprendre que le mandat n’est pas une condamnation. C’est un outil procédural. Sa validité est souvent limitée dans le temps et dans l’espace (principe de souveraineté territoriale, sauf accords de coopération internationale comme le mandat d’arrêt européen).
En droit pénal, le non-respect des formes d’un mandat peut entraîner l’annulation de toute la procédure qui en découle. C’est le fameux « vice de procédure » que les avocats traquent avec ferveur.
Nul n’a le monopole de la connaissance.
Tout est critiquable.
Tout est discutable.
Le droit, mon métier.
Que dit la loi sur la concurrence déloyale et les sanctions en vigueur ?
a loi n°2016-006 du 24 février 2016 est très claire.
La présente loi a pour objet de garantir la liberté et la loyauté du commerce afin de promouvoir la compétitivité et l’innovation au sein des entreprises. Pour parler de concurrence déloyale, il faut être dans une relation commerciale et, en cas de litige, seul le tribunal de commerce est compétent pour trancher.
Selon l’article 17 de la loi n°2016-006, « sont interdits le dénigrement, la désorganisation et la confusion ». Plus loin, l’article 18 évoque également des pratiques pouvant constituer des actes de concurrence déloyale.
Peuvent notamment constituer des pratiques de concurrence déloyale :
– la détention en vue de la vente de produits contrefaits ;
– la vente de produits contrefaits ;
– le reconditionnement de produits contrefaits sans autorisation des services compétents.
La concurrence déloyale se définit comme tout agissement d’une personne physique ou morale sur un marché susceptible de porter préjudice à un ou plusieurs concurrents. Il s’agit d’un abus de pratiques commerciales d’une entreprise à l’égard d’une autre.
Les types de concurrence déloyale sont :
– l’imitation ;
– la désorganisation ;
– le dénigrement.
Les infractions visées aux articles 17 et 18 sont sanctionnées par l’article 24 d’une amende comprise entre 1 million et 20 millions de FCFA.
L’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice aux concurrents, est réprimé.
Pour prouver la concurrence déloyale aux yeux de la loi, le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Les méthodes de concurrence abusives sont nombreuses, même si l’on retrouve souvent les mêmes pratiques : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Dans la pratique, la concurrence déloyale est un comportement d’un acteur du marché visant à obtenir un avantage sur ses concurrents par des pratiques commerciales trompeuses, mensongères, malhonnêtes, frauduleuses ou abusives. On distingue plusieurs formes de concurrence économique : elle peut être pure et parfaite ou imparfaite.
Moussa Drissa Guindo (Magistrat)
Source : Mali Tribune