« Et, la digitalisation des moyens de paiement du casier judiciaire et du certificat de nationalité déjà effective dans les juridictions de Bamako et Kati … »
Pour le Président de la Commission Nationale d’Organisation, Dr Boubacar Sidiki Diarrah, non moins Secrétaire général du département de la Justice et des Droits de l’Homme, la Semaine de la Justice a été instituée suivant la Décision n°2022/MJDH-SG du 10 octobre 2022 du Mamoudou Kassogué. Ce grand rendez-vous fait suite entre autres à la méconnaissance de l’Institution judiciaire, au déficit criard d’information et à la crise de confiance entre la justice et le justiciable. C’est aussi un moment privilégié d’éclosion des reformes, d’émergence et de mise en œuvre de changements structurels pour l’essor de la justice. Et c’est également une belle occasion de mettre en exergue certaines réalisations du Département au cours de l’année écoulée puisqu’elle intervient à la suite de la rentrée judiciaire. Lancée le lundi 9 février par le ministre Mamoudou Kassogué, cette semaine sera bouclée ce samedi 14 février au CICB, par un déjeuner-débat sur le bilan des actions du département en 2025. « Cette 4è édition de la semaine de la justice intervient à un moment où la justice malienne ouvre une nouvelle ère de la fructification des reformes générationnelles entreprises » dira-t-il. En termes de perceptives, selon Dr Boubacar Sidiki Diarrah, l’année 2026 s’avère aussi riche que variée. Ainsi, il est prévu, entre autres, l’opérationnalisation des Cours d’appel de Ségou, Sikasso et Gao avec le renforcement récent des ressources humaines ; l’effectivité du juge de l’application des peines pour mettre fin au dépassement des détentions et autres abus ; la mise en œuvre progressive du collège des juges des libertés et de la détention ; la tenue des formations collégiales avec les magistrats professionnels au niveau des tribunaux de commerce et la fin de l’échevinage avec la suppression de l’assistance des juges consulaires ; l’expérimentation du bracelet électronique comme mesure alternative à l’emprisonnement ; la finalisation du logiciel de gestion des dossiers judiciaires (LDGDJ) ; la finalisation du projet de loi portant assistance juridique et judiciaire ; la finalisation du projet de loi fixant l’attribution, l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant le Pôle judiciaire foncier, instruit par le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ; la finalisation du projet de décret modificatif portant tarifs des frais de justice ; la finalisation du projet de loi modificatif portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Administrative d’Appel ainsi que la procédure suivie devant elle ; la finalisation du projet de loi portant création de l’Imprimerie de la justice ; la création de nouvelles charges de notaires. Et voici en intégralité le discours du Président de la Commission Nationale d’Organisation de la Semaine de la Justice.
C’est un honneur réitéré pour moi de prendre la parole aujourd’hui en ma qualité de Président de la Commission d’organisation de la quatrième édition de la semaine de la justice pour vous souhaiter la chaleureuse bienvenue.
Permettez-moi au préalable de rappeler la genèse de la semaine de la justice qui s’institutionnalise dans le temps et de mettre en exergue les objectifs assignés à cette importante activité tout en déclinant les activités de la présente semaine.
La semaine de la justice a été instituée suivant la Décision n°2022/MJDH-SG du 10 octobre 2022 de Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et elle fait suite entre autres à la méconnaissance de l’Institution judiciaire, au déficit criard d’information et à la crise de confiance entre la justice et le justiciable.
En imaginant la Semaine de la Justice, le Ministre de la Justice et des Droits l’Homme, Garde des Sceaux a voulu promouvoir un service public de la justice plus efficace et plus performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.
Monsieur le Ministre,
Le succès unanimement admis des dernières éditions a permis de se rassurer que l’idée de la semaine de la justice était ingénieuse, pertinente, judicieuse et de nature à permettre de mieux faire connaître l’institution judiciaire, de rapprocher davantage la justice des justiciables, de permettre au citoyen de participer à l’amélioration du service public de la justice par des critiques et des suggestions constructives.
La semaine de la justice est également un moment privilégié d’éclosion des reformes, d’émergence et de mise en œuvre de changements structurels pour l’essor de la justice.
Bien que l’institution judiciaire ne puisse pas se reformer au moindre soubresaut observé dans la société, elle doit être capable de répondre aux besoins que celle-ci exprime si elle ne veut pas devenir obsolète ou déconnectée de la réalité. Un sage n’affirmait-il pas qu’il n’y a « pas de réforme sans croissance et pas de croissance sans reforme ».
La quatrième édition de la semaine de la Justice qui marque le sceau de la pérennisation de cette importante activité pour l’institution judiciaire s’inscrit dans la consolidation et la capitalisation des reformes et a pour objectif de rendre la justice encore plus proche des citoyens, de les informer sur leur droit et de promouvoir la bonne distribution de la justice. Elle se propose de renforcer davantage la confiance du citoyen dans le système judiciaire. Elle est destinée principalement aux citoyens et aux acteurs de la justice.
La quatrième édition de la semaine de la justice intervient à un moment où la justice malienne ouvre une nouvelle ère de la fructification des reformes générationnelles entreprises. La semaine de la justice est en outre une opportune occasion de mettre en exergue certaines réalisations du Département au cours de l’année écoulée puisqu’elle intervient à la suite de la rentrée judiciaire.
Monsieur le Ministre,
Comme ce fut le cas en 2024, votre leadership très remarquable et exceptionnel a permis à notre Département d’être cité en exemple en 2025 comme un Département de référence qui impulse le changement qualitatif à travers ses reformes générationnelles, historiques mais également qui atteint des résultats d’antan inespérés, et considérés comme inimaginable attestant le rôle capital que peut jouer la justice dans la construction nationale. Au cours de l’année 2025 les réformes ont continué de plus belles se sont perpétuées et opérationnalisées.Ce fut le cas entre autres des recrutements massifs, exemplaires et crédibles dénués de toutes considérations de fortune, de pesanteurs sociales ou professionnelles, il s’y ajoute une gouvernance judiciaire vertueuse, une veille déontologique remarquable.
Courant l’année 2025, la maison justice qui est en chantier, en construction depuis quelques années a continué à se consolider, à se solidifier, à se fortifier et à s’embellir considérablement et est en passe de devenir un chef d’œuvre.
Monsieur le Ministre,
Mesdames et messieurs,
L’année 2025 a été marquée par des actions et des activités substantielles dont certaines mériteraient d’être citées à savoir :
– les Concertations régionales sur la justice dans les ressorts des cours d’appel de Bamako, Kayes et Mopti ;
– le deuxième Forum national sur la Justice organisé exclusivement sur budget national, après celui tenu il y a de cela 26 ans, qui a regroupé les 19 Régions et le District de Bamako ;
– la tenue de la première réunion des Ministres chargés de la Justice de la Confédération des États du sahel (AES) ;
– la tenue de la troisième édition de la semaine de la justice ;
– l’inauguration de la Maison justice ou l’hôtel de la justice à Mopti, un véritable joyau architectural ;
– l’érection de la Direction national de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée (DNAPES) en Direction générale de l’Administration Pénitentiaire ;
– la création de la première Direction de la Protection Judiciaire de l’Enfant ;
– la création pour la première fois de 75 nouvelles charges d’huissiers ;
– la Décision instituant le Prix de l’intégrité judiciaire Daniel A Tessougué ;
– l’adoption de la Loi portant modification du statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’éducation surveillée ;
– le recrutement crédible et transparent de 140 auditeurs de justice en décembre 2025, ramenant le nombre de Magistrats recrutés rien qu’en 4 ans à 456, et si cette tendance se poursuit en 2026, le nombre total de Magistrat atteindra, sinon dépassera pour la première fois depuis notre indépendance le nombre inespéré il y a des décennies, de mille (1000).
Il importe de noter que le chiffre de 945 magistrats est déjà atteint avec les derniers recrutements selon les statistiques de la DNAJ. Ce chiffre parait extraordinaire si l’on sait qu’il y a de cela quelques années, voire des décennies le nombre total de Magistrat oscillait environ entre deux cent cinquante (250) et trois cent (300).
– le recrutement en cours au titre de l’année 2025 de 200 fonctionnaires du cadre de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée ;
– la modernisation des modules de formation des auditeurs de justice qui sont mieux formés et mieux outillée à travers une formation de qualité à l’INFJ qui est désormais une référence dans notre sous-région ;
– l’intensification de la formation continue sur des matières émergentes de qualité des acteurs de la justice ;
– l’effectivité de la collégialité au niveau des juridictions de jugement et d’instruction ;
– la tenue régulière des Conseils d’Administration de la nouvelle Agence de Recouvrement des Avoirs Saisis ou Confisqués (ARGASC) et de l’Institut National de Formation Judiciaire Me Demba Diallo (INFJ) ;
– la tenue de la Semaine de l’Administration Pénitentiaire ;
– la tenue de la Semaine de lutte contre la corruption ;
– la tenue de la 2ème édition de la Semaine de l’Harmonisation des Symboles de l’État ;
– la disponibilité de la première stratégie genre du Département ;
– la disponibilité du premier document de la politique pénitentiaire de notre pays depuis l’indépendance ;
– la disponibilité de la délivrance digitale inaugurale en ligne sur le nouveau portail e-justice du casier judiciaire et du certificat de nationalité.
Il importe de s’appesantir sur cette activité qui constitue l’une des innovantes les plus majeures des dernières décennies qui permet de réaliser un gain de temps, d’économie et de distance pour l’obtention du casier judiciaire qui nécessitait le déplacement dans son lieu de naissance. Elle pallie les difficultés d’accès au casier judiciaire dans des zones inaccessibles ou en proie à l’insécurité et apporte des réponses adéquates aux contraintes d’accès à ce précieux document qui occasionnait quelques fois des conséquences préjudiciables en termes d’obtention d’emploi, de candidater à des concours ou même de concourir à des marchés publics et renforce la fiabilité du casier judiciaire empêchant désormais la justice de délivrer quelque fois in intentionnellement des casiers judiciaires vierges à des condamnés ou des délinquants notoires.
Le sempiternel problème de l’accès au casier judiciaire a trouvé une solution. Il sera désormais accessible partout et à portée de main dans la plateforme e-justice sous l’onglet e-casier judiciaire ;
– la finalisation de la loi portant lutte contre la traite des personnes ;
– la finalisation de la loi portant trafic illicite des migrants ;
– l’adoption récente par le Conseil des ministres du projet de loi portant conseil Supérieur de la magistrature, qui renforce le rôle et les missions du conseil supérieur de la magistrature ;
– la systématisation du contrôle de la chaîne pénale ;
– le contrôle des Entreprises Personnelles non financières désignées (EPNFD) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– la dynamisation des missions d’inspection ;
– l’opérationnalisation de la ligne gratuite verte « Binkani Kunafoni » ;
– la tenue, entre autres, des premières audiences des chambres criminelles au niveau du Tribunal de Grande Instance de Sikasso, du Pôle national économique et financier actuellement en cours, du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et du Tribunal de Grande Instance de Kayes et de la Cour d’appel de Bamako ;
– la digitalisation des moyens de paiement du casier judiciaire et du certificat de nationalité déjà effective dans les juridictions de Bamako et Kati via le système intégré de gestion des dossiers judiciaires SIG-DJ ;
– l’enrichissement du fonds documentaire du Département à travers la publication de la Revue des circulaires 2016-2025.
Il s’y ajoute la dotation des Magistrats et des Greffiers en chef, Responsable de Greffe, et Auditeurs de Justice, ordres professionnels, Acteurs de la chaine pénale, d’un nouveau code pénal et d’un nouveau code de procédure pénale ;
– la mise à disposition de la mallette dite de l’auditeur de justice constituée d’équipement informatique constitué d’ordinateurs, de matériels didactiques et d’ouvrages de référence :
– le fonctionnement normal des juridictions avec la tenue ;
– des procès dans « des dossiers emblématiques » ayant défrayé la chronique et considérés comme relégués dans les tiroirs des juridictions pour des calendes grecques ;
– le recouvrement record de plus de quatre cent milliards de FCFA dans le cadre de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ;
– le recul considérable des infractions de cybercriminalité ;
– le renforcement, la respectabilité et la considération de la Magistrature qui va crescendo avec des reconnaissances nationales et internationales décernées aux acteurs de la justice et l’adoption le vendredi 6 février dernier du Décret portant institution de la médaille d’honneur de la justice.
L’observateur averti mais surtout objectif ne pourra s’empêcher de faire le constat que la mue qualitative et les réformes fructueuses de la justice ne sont ni hypothèques ni de façades encore moins ne procèdent pas de déclarations factices, infondées mais résultent de résultats tangibles, plausibles et concrets, comme en témoignent aisément les activités et actions décrites et à décrire.
Il est indubitable que ces résultats ont commencé à impacter sérieusement le développement social et économique de notre pays.
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs,
En termes de perceptives, l’année 2026 s’avère aussi riches que variées: c’est ainsi qu’il est prévu entre autres :
– l’opérationnalisation des cours d’appel de Ségou, Sikasso et Gao avec le renforcement récent des ressources humaines ;
– l’effectivité du juge de l’application des peines pour mettre fin au dépassement des détentions et autres abus ;
– la mise en œuvre progressive du collège des juges des libertés et de la détention ;
– la tenue des formations collégiales avec les magistrats professionnels au niveau des tribunaux de commerce et la fin de l’échevinage avec la suppression de l’assistance des juges consulaires ;
– l’expérimentation du bracelet électronique comme mesure alternative à l’emprisonnement ;
– la finalisation du logiciel de gestion des dossiers judiciaires (LDGDJ) ;
– la finalisation du projet de loi portant assistance juridique et judiciaire ;
– la finalisation du projet de loi fixant l’Attribution, l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant le Pôle judiciaire foncier, instruit par le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
– la finalisation du projet de décret modificatif portant tarifs des frais de justice ;
– la finalisation du projet de loi modificatif portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Administrative d’Appel ainsi que la procédure suivie devant elle ;
– la finalisation du projet de loi portant création de l’Imprimerie de la justice ;
– la création de nouvelles charges de notaires ;
– la finalisation de la première politique pénitentiaire de notre pays ;
– la finalisation du Programme décennal de Développement du secteur de la justice 2026-2035 ;
– la finalisation de la première Stratégie Genre du Département de la Justice ;
– la publication de la Revue statistique 2022-2025 ;
– la publication du 5ème numéro du Magazine de la Justice ;
– la production du Rapport d’activités annuels 2025 du Département de la justice ;
– la publication du Livre blanc du Forum national sur la justice.
Monsieur le Ministre,
La dynamique commission d’organisation que j’ai l’insigne honneur de présider et dont le leitmotiv est innové pour améliorer, me charge de vous adresser ses sincères remerciements pour votre constante disponibilité, votre leadership remarquable et votre implication personnelle qui ont permis l’organisation réussie de la quatrième édition de la semaine de la justice comme de celle des trois autres éditions. Bonne semaine de la justice !
Source : Aujourd’hui-Mali